Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie législative nouvelle [Texte Intégral]
PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL [Texte Intégral]
LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL [Texte Intégral]
TITRE II : FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL [Texte Intégral]
Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants [Texte Intégral]
Section 4 : Congés d'éducation des enfants [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel [Texte Intégral]
Article L1225-47
Article L1225-48
Article L1225-49
Article L1225-50
Article L1225-51
Article L1225-52
Article L1225-53
Article L1225-54
Article L1225-55
Article L1225-56
Article L1225-57
Article L1225-58
Article L1225-59
Article L1225-60
Article L1225-55

A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Congé parental d'éducation : la salariée doit réintégrer en priorité son emploi antérieur peu important la présence d'une clause de mobilité
David Taté Juridique - - 10/7/2013
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