Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie législative nouvelle [Texte Intégral]
PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL [Texte Intégral]
LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL [Texte Intégral]
TITRE II : FORMATION ET EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL [Texte Intégral]
Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants [Texte Intégral]
Section 3 : Congés d'adoption [Texte Intégral]
Article L1225-37
Article L1225-38
Article L1225-39
Article L1225-40
Article L1225-41
Article L1225-42
Article L1225-43
Article L1225-44
Article L1225-45
Article L1225-46
Article L1225-38

Le congé d'adoption suspend le contrat de travail.

Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5. L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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