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Article D7121-44
Article D7121-44
La cotisation versée par l'employeur affilié à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires et appointements payés au personnel intéressé. Le règlement intérieur de la caisse détermine le pourcentage, les périodes et les modes de versement des cotisations ainsi que les justifications dont ce versement est accompagné. Il détermine également les vérifications auxquelles se soumettent les employeurs.
Dernière mise à jour : 4/02/2012