Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours : 1° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 2° A l'organisme collecteur paritaire agréé ; 3° A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.