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Article D5424-15
Article D5424-16
Article D5424-16

La partie du salaire dépassant la somme correspondant au salaire limite prévu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale majoré de 20 % n'est pas prise en compte pour la fixation de la base de calcul de l'indemnité.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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