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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
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Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante [Texte Intégral]
Article R5213-52
Article D5213-53
Article D5213-54
Article D5213-55
Article D5213-56
Article D5213-57
Article D5213-58
Article D5213-59
Article D5213-60
Article D5213-61
Article D5213-57

La subvention est affectée à l'achat ou à l'installation de l'équipement nécessaire à l'exercice de la profession indépendante vers laquelle le travailleur handicapé a été dirigé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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