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Article D5213-21

La prime de reclassement est payée au bénéficiaire en un versement effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Toutefois, la commission peut prescrire un échelonnement des versements dans la limite d'une période maximum de trois mois.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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