Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI [Texte Intégral]
LIVRE Ier : LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE L'EMPLOI [Texte Intégral]
TITRE III : AIDES À L'INSERTION, À L'ACCÈS ET AU RETOUR À L'EMPLOI [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi [Texte Intégral]
Section 3 : Accompagnement des jeunes vers l'emploi [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale [Texte Intégral]
Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat [Texte Intégral]
Article D5131-18
Article D5131-19
Article D5131-20
Article D5131-21
Article D5131-19

Le contrat d'insertion dans la vie sociale prend fin : 1° Au terme concluant de la période d'essai d'un emploi d'une durée au moins égale à six mois ; 2° Six mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non salariée ; 3° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ; 4° En cas de manquements de son bénéficiaire à ses engagements contractuels.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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