Code du travail - Article D5122-45

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Vous êtes ici : Accueil → Code du travail → Partie réglementaire nouvelle → CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI → LIVRE Ier : LES DISPOSITIFS EN ... → TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ... → Chapitre II : Aides aux salariés ... → Section 2 : Allocations complémentaires de ... → Sous-section 3 : Versement d'allocations en ... → Paragraphe 1 : Convention → Article D5122-45

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle

CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI

LIVRE Ier : LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE L'EMPLOI

TITRE II : AIDES AU MAINTIEN ET À LA SAUVEGARDE DE L'EMPLOI

Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel

Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel

Sous-section 3 : Versement d'allocations en cas de réduction d'activité de longue durée

Paragraphe 1 : Convention

Article D5122-43

Article D5122-44

Article D5122-45

Les conventions d'activité partielle mentionnées à l'article D. 5122-43 sont conclues entre une organisation professionnelle ou interprofessionnelle ou une entreprise et le ministre chargé de l'emploi ou le préfet ou, par délégation de celui-ci, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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