Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article D4641-38
Le comité régional se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Il se réunit également à l'initiative de son président ou à la demande d'une moitié, au moins, des représentants du collège des partenaires sociaux.
Dernière mise à jour : 4/02/2012