Paragraphe 1 : Document signé par l'employeur et le président du service de santé au travail interentreprises
Article D4622-67
Le document établi par l'employeur est mis à jour au moins une fois par an. Il est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et du médecin inspecteur du travail.
Dernière mise à jour : 4/02/2012