Section 2 : Services de santé au travail d'entreprise ou commun aux entreprises. constituant une unité économique et sociale
Article D4622-18
Article D4622-18
L'agrément d'un service de santé au travail ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du présent titre. Tout refus d'agrément est motivé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012