Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires
Article D4154-6
L'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut être retirée lorsque les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.
Dernière mise à jour : 4/02/2012