Chapitre IV : Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et salariés temporaires
Article D4154-2
Les interdictions prévues à l'article D. 4154-1 ne s'appliquent pas lorsque les travaux sont accomplis à l'intérieur d'appareils hermétiquement clos en marche normale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012