Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE [Texte Intégral]
LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS [Texte Intégral]
TITRE IV : CONGÉS PAYÉS ET AUTRES CONGÉS [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Congés payés [Texte Intégral]
Section 5 : Caisses de congés payés [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Règles d'affiliation [Texte Intégral]
Article D3141-12
Article D3141-13
Article D3141-14
Article D3141-15
Article D3141-16
Article D3141-17
Article D3141-18
Article R3141-19
Article D3141-20
Article D3141-21
Article D3141-22
Article D3141-23
Article D3141-24
Article D3141-25
Article D3141-26
Article D3141-27
Article D3141-28
Article D3141-17

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces justificatives, les garanties à fournir par les caisses de congés payés soit en vue de leur agrément, soit au cours de leur fonctionnement, ainsi que les dispositions que contiennent leurs statuts et règlements.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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