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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL [Texte Intégral]
LIVRE IV : LA RÉSOLUTION DES LITIGES LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES [Texte Intégral]
TITRE IV : CONSEILLERS PRUD'HOMMES [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Election [Texte Intégral]
Section 3 : Scrutin [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Vote [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Opérations de vote [Texte Intégral]
Article D1441-103
Article D1441-104
Article D1441-105
Article D1441-106
Article D1441-107
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Article D1441-109
Article D1441-110
Article D1441-111
Article D1441-112
Article D1441-113
Article D1441-114
Article D1441-115
Article D1441-109

Au moment du vote, les électeurs présentent au président du bureau un titre d'identité en même temps que la carte électorale dûment signée ou une attestation d'inscription en tenant lieu. La liste des titres d'identité valables est établie par arrêté du ministre chargé du travail. Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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