Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL [Texte Intégral]
LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL [Texte Intégral]
TITRE VII : CHÈQUES ET TITRES SIMPLIFIÉS DE TRAVAIL [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel [Texte Intégral]
Section 2 : Titre spécial de paiement [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Habilitation [Texte Intégral]
Article D1271-8
Article D1271-9
Article D1271-10
Article D1271-11
Article D1271-12
Article D1271-13
Article D1271-14
Article D1271-15
Article D1271-16
Article D1271-17
Article D1271-18
Article D1271-19
Article D1271-20
Article D1271-21
Article D1271-22
Article D1271-23
Article D1271-24
Article D1271-25
Article D1271-26
Article D1271-27
Article D1271-22

Le suivi et le contrôle de l'activité d'émission du chèque emploi-service universel préfinancé, au titre de laquelle les émetteurs sont habilités par l'Agence nationale des services à la personne, sont accomplis par celle-ci avec l'appui de la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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