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Article D1233-44
Article D1233-44
En l'absence de convention signée dans le délai prévu à l'article L. 1233-85 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement établit un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1233-87. Le préfet transmet ce titre au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012