Article R254-5
Toute contravention aux articles L. 222-6 à L. 222-8 et R. 222-1 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a des salariés indûment employés ou rémunérés.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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