Un arrêté conjoint des ministres chargés du tourisme, de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'environnement, de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, des transports, de l'outre-mer, de l'agriculture, de la santé, des sports, et de la culture précise :

-les conditions d'application des articles R. 133-37 à R. 133-41, et notamment les modalités de classement en station de tourisme au regard des critères énoncés à l'article R. 133-37 ;

-la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de dénomination de commune touristique ;

-la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de classement en station de tourisme ;

-le modèle national de dossier de demande de dénomination de commune touristique ;

-le modèle national de dossier de demande de classement en station de tourisme.