Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du tourisme [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME [Texte Intégral]
TITRE IV : GROUPEMENTS [Texte Intégral]
Chapitre unique [Texte Intégral]
Section 1 : Groupements d'intérêt public [Texte Intégral]
Article D141-1
Article D141-2
Article D141-3
Article D141-4
Article D141-5
Article D141-6
Article D141-7
Article D141-3

L'arrêté d'approbation fait notamment mention :

- de la dénomination et de l'objet du groupement ;

- de l'identité de ses membres fondateurs ;

- de son siège social ;

- de la durée de la convention et de la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement d'intérêt public.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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