Article R142-1

La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, placée auprès du ministre chargé des sports, rend un avis sur les projets de règlement relatifs aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions, élaborés dans les conditions prévues à l'article L. 131-16 par les fédérations mentionnées à l'article L. 131-14.

La commission comprend, outre son président, désigné par le ministre chargé des sports, dix-huit membres :

1° Quatre représentants de l'Etat :

a) Le directeur des sports ou son représentant ;

b) Un directeur régional ou départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

c) Un représentant du ministre chargé du développement durable ;

d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;

2° Cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements sur proposition des associations nationales d'élus locaux ;

3° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;

4° Quatre représentants des associations intéressées par les activités physiques et sportives ;

5° Deux représentants des entreprises intéressées par les équipements sportifs ;

6° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des équipements sportifs.

Les membres de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.

Le président et les membres de la commission autres que ceux mentionnés au a du 1° et au 3° sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable.

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministre chargé des sports.