Article Annexe II-17 (art. A222-6)

PROGRAMME DE L'EPREUVE GENERALE

Droit des contrats

Principes et règles générales en droit des contrats :― formation du contrat ;― exécution du contrat (notamment sanctions en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, responsabilité contractuelle...) ;― cessation du contrat.Les contrats spéciaux (plus spécialement, le contrat d'entreprise, le contrat de mandat, le contrat de courtage, le contrat de commissionnaire).

Droit social

Droit du travail.Les règles en droit du travail :― la loi et les règlements ;― la convention collective ;― l'usage ;― le règlement intérieur d'entreprise.Le contrat de travail :― le contrat emploi-formation (contrat d'apprentissage, contrat de qualification...) ;― le contrat d'emploi ;Analyse générale du contrat d'emploi :― définition ;― exécution (obligations et prérogatives respectives de l'employeur et du salarié : plus spécialement, pouvoirs réglementaires et disciplinaires de l'employeur, modifications contractuelles, transfert d'entreprise ).Analyses particulières du contrat de travail à durée indéterminée et du contrat de travail à durée déterminée :― le contrat de travail à durée indéterminée (conclusion et cessation) ;― le contrat de travail à durée déterminée (conclusion et cessation).Droit de la Sécurité sociale :Les organismes sociaux :― détermination des différents organismes sociaux ;― mission des différents organismes sociaux ;― recours à l'encontre des décisions des organismes sociaux.L'assujettissement à la sécurité sociale :― le régime général ;― les autres régimes.L'assiette des cotisations sociales.

Droit des assurances

Définitions ;Assurance responsabilité civile professionnelle ;Assurance individuelle accident ;Garantie ;Exclusion ;Franchise.

Droit fiscal

L'impôt sur le revenu des personnes physiques :― personnes imposables (domicile fiscal, retenue à la source, conventions internationales) ;― l'assiette de l'impôt (traitements et salaires, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, revenus mobiliers).L'impôt sur les sociétés.La taxe sur la valeur ajoutée :― champ d'application de la TVA (les opérations imposables par nature, les opérations non imposées, les règles de territorialité) ;― technique de la TVA (établissement de la TVA, systèmes de déduction, obligations des redevables) ;― régime d'imposition.La taxe professionnelle.

Droit des sociétés

Notions générales sur les différents types de sociétés.Notions générales sur les règles relatives aux difficultés des entreprises (redressement judiciaire, liquidation judiciaire...).

Droit des associations

Loi du 1er juillet 1901 modifiée et son décret d'application.Notions générales sur l'organisation et le fonctionnement des associations.Notions générales relatives aux droits de la personnalité :― le droit à l'image ;― le droit au nom.