Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du service national [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
LIVRE II [Texte Intégral]
Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Service militaire [Texte Intégral]
Section I : Service militaire actif [Texte Intégral]
Paragraphe 1er : Allocations aux militaires ne bénéficiant d'aucune protection sociale et à leur famille [Texte Intégral]
Article R110
Article R111
Article R112
Article R113
Article R114
Article R115
Article R116
Article R117
Article R118
Article R120
Article R121
Article R122
Article R120

Les allocations visées aux articles R. 111 à R. 114 sont réglées dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale pour les prestations de même nature.

Le versement des allocations prévues aux 2° et 3° de l'article R. 112 prend fin à compter du jour où le bénéficiaire remplit les conditions d'ouverture du droit aux prestations prévues par un régime de protection sociale.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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