Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national
Article R*68-5
Dans le cas d'incapacité d'un ascendant ou beau-parent, le préfet peut demander la production d'un certificat médical délivré par un médecin assermenté.
Dernière mise à jour : 4/02/2012