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Article R*45
Article R*45-1
Article R*45-2
Article R*45-2

Les infractions pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires sont immédiatement signalées par le commandant du centre de sélection ou du centre du service national à la brigade de gendarmerie pour établissement d'un procès-verbal.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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