Code du service national - Article R*43-2

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Vous êtes ici : Accueil → Code du service national → Partie réglementaire - Décrets en Conseil ... → LIVRE II → Titre II : Dispositions communes aux ... → Chapitre Ier : Recensement - Sélection → Section II : Sélection → Paragraphe 2 : Droits résultant des ... → Article R*43-2

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du service national

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

LIVRE II

Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national

Chapitre Ier : Recensement - Sélection

Section II : Sélection

Paragraphe 2 : Droits résultant des opérations de sélection

Article R*43

Article R*43-1

Article R*43-2

Article R*43-3

Article R*43-2

La durée totale des opérations de sélection ou d'hospitalisation ne compte ni pour la constitution du droit à pension de retraite ni pour la détermination du montant des pensions allouées au titre de l'ancienneté des services. Elle ne vient pas en déduction des obligations d'activité du service national ou de l'engagement dans les armées.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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