Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Code du patrimoine [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE V : ARCHÉOLOGIE [Texte Intégral]
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES [Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions diverses [Texte Intégral]
Section 2 : Commissions interrégionales de la recherche archéologique [Texte Intégral]
Article R545-16
Article R545-17
Article R545-18
Article R545-19
Article R545-20
Article R545-21
Article R545-22
Article R545-23
Article R545-16

Les commissions interrégionales de la recherche archéologique sont au nombre de sept. Le ressort territorial et le siège de ces commissions sont fixés à l'annexe 6 du présent code. Elles sont présidées par le préfet de la région dans laquelle la commission interrégionale a son siège, ou par son représentant.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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