Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du patrimoine [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE II : ARCHIVES [Texte Intégral]
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES [Texte Intégral]
Chapitre II : Collecte, conservation et protection [Texte Intégral]
Section 1 : Archives publiques [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires auprès de personnes agréées [Texte Intégral]
Article R212-19
Article R212-20
Article R212-21
Article R212-22
Article R212-23
Article R212-24
Article R212-25
Article R212-26
Article R212-27
Article R212-28
Article R212-29
Article R212-30
Article R212-31
Article R212-20

La déclaration de dépôt d'archives courantes et intermédiaires comporte les informations suivantes : 1° Le contexte, les objectifs, le calendrier et la durée prévisionnelle de l'opération ; 2° La liste et les dates extrêmes des archives déposées ; 3° Le volume, le métrage linéaire ou le nombre des documents déposés.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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