Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du patrimoine [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE II : ARCHIVES [Texte Intégral]
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES [Texte Intégral]
Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection [Texte Intégral]
Section 2 : Archives privées [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Classement comme archives historiques [Texte Intégral]
Article L212-15
Article L212-16
Article L212-17
Article L212-18
Article L212-19
Article L212-20
Article L212-21
Article L212-22
Article L212-23
Article L212-24
Article L212-25
Article L212-26
Article L212-27
Article L212-28
Article L212-19

Le classement peut donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice pouvant résulter, pour le propriétaire, de la servitude de classement d'office. La demande d'indemnité est produite dans les six mois à compter de la notification du décret de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par les tribunaux de l'ordre judiciaire.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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