Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE II : ARCHIVES [Texte Intégral]
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES [Texte Intégral]
Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection [Texte Intégral]
Section 2 : Archives privées [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Classement comme archives historiques [Texte Intégral]
Article L212-15
Article L212-16
Article L212-17
Article L212-18
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Article L212-20
Article L212-21
Article L212-22
Article L212-23
Article L212-24
Article L212-25
Article L212-26
Article L212-27
Article L212-28
Article L212-18

L'administration des archives notifie immédiatement au propriétaire l'ouverture de la procédure de classement.

A compter de cette notification, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit.

Ils cessent de s'appliquer si une décision de classement n'est pas intervenue dans les six mois suivant la date à laquelle le propriétaire a accusé réception de la notification.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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