Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du patrimoine [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL [Texte Intégral]
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS [Texte Intégral]
Chapitre III : Prêts et dépôts [Texte Intégral]
Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts applicables à certaines collections publiques [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux collections du Mobilier national [Texte Intégral]
Article D113-11
Article D113-12
Article D113-13
Article D113-14
Article D113-15
Article D113-16
Article D113-17
Article D113-18
Article D113-19
Article D113-20
Article D113-21
Article D113-22
Article D113-23
Article D113-20

En cas de disparition d'un meuble ou d'un objet mobilier mis en dépôt soit il est émis un titre de perception à l'encontre du dépositaire pour la valeur de la pièce estimée au moment où sa disparition est constatée par le Mobilier national, soit le Mobilier national propose l'achat par le dépositaire d'une pièce équivalente qui sera ensuite portée aux inventaires du Mobilier national.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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