Code du domaine de l'Etat - Partie réglementaire - Arrêtés

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du domaine de l'Etat

[Texte Intégral]

Partie réglementaire - Arrêtés

[Texte Intégral]

Livre Ier : Composition du domaine

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Titre II : Origine des biens

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Domaine public

[Texte Intégral]

Chapitre II : Domaine privé

[Texte Intégral]

Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat

[Texte Intégral]

Section 2 : Dons et legs

[Texte Intégral]

Section 3 : Droits de préemption de l'Etat

[Texte Intégral]

Section 4 : Successions en déshérence

[Texte Intégral]

Titre III : Inventaire des biens

[Texte Intégral]

Livre II : Administration des biens domaniaux

[Texte Intégral]

Titre Ier : Domaine public

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Occupation temporaire

[Texte Intégral]

Section 1 : Délivrance des autorisations

[Texte Intégral]

Section 2 : Fixation des redevances

[Texte Intégral]

Chapitre II : Transfert de gestion

[Texte Intégral]

Chapitre III : Extractions sur le domaine public

[Texte Intégral]

Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux

[Texte Intégral]

Section 2 : Extractions sur le rivage de la mer des sables coquilliers et autres matériaux constituant des amendements marins

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales

[Texte Intégral]

Titre II : Domaine privé

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Domaine immobilier

[Texte Intégral]

Section 1 : Locations

[Texte Intégral]

Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat - Conventions d'occupation

[Texte Intégral]

Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux

[Texte Intégral]

Section 4 : Echanges

[Texte Intégral]

Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat

[Texte Intégral]

Section 6 : Concessions de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat

[Texte Intégral]

Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat

[Texte Intégral]

Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de l'habitation

[Texte Intégral]

Chapitre II : Domaine immobilier

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Livre III : Aliénation des biens domaniaux

[Texte Intégral]

Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public

[Texte Intégral]

Titre II : Aliénation des biens du domaine privé

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Domaine immobilier

[Texte Intégral]

Chapitre II : Domaine mobilier

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence

[Texte Intégral]

Livre IV : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Titre II : Procédure - Instances

[Texte Intégral]

Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques

[Texte Intégral]

Chapitre II : Domanialité publique des eaux

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane

[Texte Intégral]

Chapitre V : Concessions de logements

[Texte Intégral]

Titre V : Dispositions particulières et finales

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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