Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du domaine de l'Etat [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Arrêtés [Texte Intégral]
Livre IV : Dispositions diverses [Texte Intégral]
Titre V : Dispositions particulières et finales[Texte Intégral]
Article A122

Pour l'application de l'article D. 36, les limites minimales dont le dépassement rend obligatoire la consultation de la commission interministérielle sont fixées à :

300000 euros pour la valeur vénale des immeubles acquis à l'étranger ;

18000 euros pour le loyer annuel, charges comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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