Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes
Article R57-15
Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé par le conseil municipal.
Dernière mise à jour : 4/02/2012