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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du domaine de l'Etat [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre IV : Dispositions diverses [Texte Intégral]
Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer [Texte Intégral]
Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique [Texte Intégral]
Section 5 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 89-2 [Texte Intégral]
Article R170-11
Article R170-12
Article R170-13
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Article R170-23
Article R170-24
Article R170-25
Article R170-26
Article R170-27
Article R170-12

Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres :

- un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ;

- un représentant du directeur départemental de l'équipement ;

- un représentant du directeur des services fiscaux.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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