Code du domaine de l'Etat - Article R170-1

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Vous êtes ici : Accueil → Code du domaine de l'Etat → Partie réglementaire - Décrets en Conseil ... → Livre IV : Dispositions diverses → Titre IV : Dispositions spéciales aux ... → Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales ... → Section 1 : Cession de terrains ... → Article R170-1

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du domaine de l'Etat

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre IV : Dispositions diverses

Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique

Section 1 : Cession de terrains prévue par l'article L. 89-3

Article R170

Article R170-1

Article R170-2

Article R170-3

Article R170-1

Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article R. 164.

S'il a été déposé une demande de vérification de titres concernant ce terrain, le transfert ne peut intervenir que lorsqu'un refus a été opposé à la demande et qu'il est devenu définitif.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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