Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L115-8
Article L115-8
L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit de la redevance et des autres ressources publiques et par le versement des autres sommes mentionnées au 1° de l'article L. 115-7 pour les éditeurs de services de télévision et, pour les distributeurs de services, par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au 2° de cet article.
Dernière mise à jour : 4/02/2012