Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
Article L2121-5
Toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par un service régional de personnes ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service régional de personnes est soumise pour avis aux départements et aux communes concernés.
Dernière mise à jour : 4/02/2012