Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des transports [Texte Intégral]
PARTIE LEGISLATIVE [Texte Intégral]
DEUXIEME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE [Texte Intégral]
LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE [Texte Intégral]
TITRE II : EXPLOITATION [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé [Texte Intégral]
Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Services d'intérêt régional [Texte Intégral]
Article L2121-3
Article L2121-4
Article L2121-5
Article L2121-6
Article L2121-7
Article L2121-8
Article L2121-4

Une convention passée entre chaque région et la Société nationale des chemins de fer français fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale. Le contenu de la convention et les modalités de règlement des litiges entre les régions et la Société nationale des chemins de fer français sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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