TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A L'ENQUETE TECHNIQUE APRES UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT
Article L1621-20
En cours d'enquête technique, l'organisme permanent peut émettre des recommandations de sécurité s'il estime que leur mise en œuvre immédiate est de nature à prévenir un accident ou un incident.
Dernière mise à jour : 4/02/2012