Code des postes et des communications électroniques

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Vous êtes ici : Accueil → Code des postes et des communications ... → Partie réglementaire - Décrets en Conseil ... → LIVRE II : Les communications électroniques → TITRE VIII : Assignations de fréquences ... → Chapitre IV : Modification et caducité ... → Article R52-3-15

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

LIVRE II : Les communications électroniques

TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires

Chapitre IV : Modification et caducité de l'autorisation

Article R52-3-13

Article R52-3-14

Article R52-3-15

Si les fréquences assignées cessent, en tout ou en partie, d'être utilisées, l'autorisation d'exploiter les assignations de fréquences correspondantes peut être retirée par le ministre chargé des communications électroniques, sur proposition de l'Agence nationale des fréquences, après qu'elle a recueilli les observations du titulaire de l'autorisation.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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