Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des postes et des communications électroniques [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
LIVRE II : Les communications électroniques [Texte Intégral]
TITRE Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Chapitre III : Les obligations de service public [Texte Intégral]
Section 1 : Le service universel et les modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel [Texte Intégral]
Article R20-30
Article R20-30-1
Article R20-30-2
Article R20-30-3
Article R20-30-4
Article R20-30-5
Article R20-30-6
Article R20-30-7
Article R20-30-8
Article R20-30-9
Article R20-30-10
Article R20-30-11
Article R20-30-12
Article R20-30-6

La transmission et l'acheminement gratuits des appels téléphoniques d'urgence dans les conditions prévues à l'article L. 33-1, par les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir les composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ne donnent pas lieu à compensation au titre du service universel.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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