Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R10-15
Article R10-15
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 34-1-1 sont désignés par les chefs des services de police et de gendarmerie nationales chargés des missions de prévention des actes de terrorisme, dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006. Ils sont habilités par le directeur général ou central dont ils relèvent.
Dernière mise à jour : 4/02/2012