Code des postes et des communications électroniques

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Vous êtes ici : Accueil → Code des postes et des communications ... → Partie réglementaire - Décrets en Conseil ... → LIVRE Ier : Le service postal → TITRE Ier : Dispositions générales → Chapitre II : La régulation des ... → Section 1 : Les autorisations → Sous-section 2 : Les obligations des ... → Article R1-2-8

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

LIVRE Ier : Le service postal

TITRE Ier : Dispositions générales

Chapitre II : La régulation des activités postales

Section 1 : Les autorisations

Sous-section 2 : Les obligations des prestataires autorisés

Article R1-2-6

Article R1-2-7

Article R1-2-8

Les modifications susceptibles d'affecter significativement les éléments énumérés à l'article R. 1-2-3 postérieurement à la délivrance de l'autorisation doivent être portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui peut, par décision motivée, indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande d'autorisation.

Article précédent : Article R1-2-7 Article suivant : Article R1-2-9

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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