Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article D571
Les sénateurs sont désignés pour une période de trois ans. Après chaque renouvellement par tiers du Sénat, il est procédé à une nouvelle nomination du collège des sénateurs pour une durée de trois ans.
Dernière mise à jour : 4/02/2012