Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
Article D570
Les députés, membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sont désignés pour la durée de la législature au cours de laquelle ils sont nommés.
Dernière mise à jour : 4/02/2012