Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des ports maritimes [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat [Texte Intégral]
Titre Ier : Ports autonomes [Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation [Texte Intégral]
Section 2 : Personnel [Texte Intégral]
Article R*112-11
Article R*112-12
Article R*112-14
Article R*112-15
Article R*112-16
Article R*112-17
Article R*112-18
Article R*112-19
Article R*112-20
Article R*112-12

Il ne peut être mis fin aux fonctions du directeur, autrement que sur sa demande, que par un décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes, après avis ou sur la proposition du conseil d'administration.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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