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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat [Texte Intégral]
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux [Texte Intégral]
Titre IV : Alsaciens et Lorrains [Texte Intégral]
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Section 2 : Procédure de liquidation [Texte Intégral]
Article R206
Article R207
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Article R216
Article R217
Article R220
Article R216

Il est procédé, dans les conditions prévues à l'article R. 206, à la substitution des pensions françaises aux pensions allemandes concédées à des ayants cause d'Alsaciens ou de Lorrains.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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