Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets simples [Texte Intégral]
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre [Texte Intégral]
Titre III : Droits et avantages accessoires [Texte Intégral]
Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires [Texte Intégral]
Article D271-2
Article D271-3
Article D271-4
Article D271-5
Article D271-6
Article D271-8
Article D271-9
Article D271-10
Article D271-11
Article D271-12
Article D271-13
Article D271-14
Article D271-13

Délégation est également donnée aux directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre, ainsi qu'au fonctionnaire de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris susvisé, pour statuer, au nom du ministre, sur les recours gracieux formulés par les postulants dont les demandes ont été rejetées.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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